En vigueur au 7 août 2026. Applicables à toute commande passée sur ProfilScope.
ELECTRONISAFE, SAS au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé
3706 rue du Grand-Mont, 73540 La Bâthie (France), immatriculée sous le SIREN 924 849 540,
représentée par son Président Mathieu Delannoy.
Contact : contact@profilscop.com
(ci-après « le Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des rapports d'analyse de profil LinkedIn proposés sur le site ProfilScope. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement.
Le service s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels ; les stipulations propres au droit de la consommation ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Vendeur propose l'analyse d'un texte de profil LinkedIn librement collé par le Client :
Un Client ayant acquis le rapport Diagnostic peut accéder à la formule Réécriture Pro en ne réglant que la différence de prix, depuis son rapport.
Ces prestations sont réalisées au moyen de systèmes d'intelligence artificielle. Il s'agit d'un service d'aide à la rédaction et d'analyse éditoriale, à l'exclusion de tout service de placement, de recrutement, de conseil en orientation professionnelle réglementé ou de garantie d'embauche.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà payées ne sont pas affectées. Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site.
La commande suit les étapes suivantes : réalisation de l'audit gratuit, choix de la formule, saisie de l'adresse électronique, puis paiement. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des données de carte bancaire.
La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation est adressée au Client à l'adresse électronique qu'il a communiquée. Cette confirmation, accompagnée du reçu émis par Stripe, tient lieu de facture ; une facture nominative peut être demandée à contact@profilscop.com.
Le rapport est un contenu numérique non fourni sur support matériel. Il est généré immédiatement après confirmation du paiement — en pratique en moins de deux minutes — et mis à disposition sur une page privée accessible par un lien personnel, également envoyé par courrier électronique.
Ce lien reste valable sans limitation de durée, sous réserve du maintien du service. Le Client est invité à conserver son rapport (impression ou export PDF depuis la page). En cas de perte du lien, une procédure de récupération est disponible à l'adresse /recovery.
En cas d'échec technique de la génération, celle-ci est relancée automatiquement. Si le rapport n'est toujours pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures, le Client peut en demander le remboursement intégral.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet et en validant son paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours dès la mise à disposition de son rapport.
Indépendamment du droit de rétractation auquel il est renoncé, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale : si le rapport livré ne correspond manifestement pas au service décrit ou s'avère inexploitable, le Client peut, dans un délai de quatorze jours suivant l'achat, en demander la régénération ou le remboursement en écrivant à contact@profilscop.com. L'audit gratuit permet d'apprécier la qualité de l'analyse avant tout paiement.
Les analyses, scores, conseils, textes réécrits et estimations de rémunération sont produits automatiquement par intelligence artificielle à partir du seul texte communiqué par le Client. Ils constituent des suggestions éditoriales indicatives, dépourvues de toute valeur de conseil professionnel personnalisé, juridique ou financier.
L'estimation de valeur marché est fournie à titre purement informatif ; elle ne saurait être interprétée comme une promesse de rémunération. De même, aucun résultat en termes de visibilité, de contacts, d'entretiens ou d'embauche n'est garanti, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs au service.
Il appartient au Client de relire, vérifier et adapter les textes proposés avant toute publication ; il demeure seul responsable du contenu qu'il publie sur ses propres profils et du respect des conditions d'utilisation des plateformes concernées.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect. En tout état de cause, sa responsabilité contractuelle est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Le Client s'engage à ne soumettre que du contenu dont il est l'auteur ou pour lequel il dispose des droits nécessaires, et à s'abstenir de communiquer les données personnelles de tiers. Est notamment interdit tout usage automatisé, massif ou détourné du service, ainsi que toute tentative de contournement des quotas ou de la sécurité du site.
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site sans pouvoir la garantir de façon continue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance ou en cas d'indisponibilité de ses prestataires techniques, sans que cela n'ouvre droit à indemnité, sous réserve de l'exécution des commandes déjà payées.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@profilscop.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
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